Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les CGV) définissent les règles détaillées régissant les relations juridiques entre L-IT Group SARL (ci-après dénommée le Prestataire de Services ou la Partie), qui fournit le logiciel (ci-après dénommé le Logiciel), et l'utilisateur du Logiciel (ci-après dénommé le Client ou la Partie), collectivement désignés les Parties. Les CGV en vigueur sont accessibles en permanence au Client sur le site web du Logiciel.
 

1. Données du Prestataire de services

Nom : L-IT Group Kft.
Siège social : 2112 Veresegyház, Kökény u. 12-14.
Numéro fiscal : 11712152-2-13
Numéro d'immatriculation de la société : 13-09-203477
Titulaire du compte : Wise Europe SA

Numéro de compte bancaire : 12600016-13940397-01667660
 

1. Définition des termes utilisés dans les CGV

Site Web : site web permettant d’accéder au Logiciel et affichant d’autres informations relatives au Logiciel : https://fidsys.com/fid et https://fidsys.com

Logiciel : FID (Field Services Digitalization) disponible sur le site Web et les plateformes de téléchargement d’applications indiquées. FID est un système informatique qui permet la documentation numérique des activités, ainsi que l'organisation et le suivi des activités.

Prestataire de services : le développeur et le vendeur du logiciel, ainsi que l’organisation économique exploitant le logiciel, en fournissant l’accès et en assurant le support aux utilisateurs.

Service : garantir l'utilisation du logiciel , fournir une assistance aux utilisateurs du logiciel

Client : une personne morale disposant d’un contrat de service individuel valide pour l’utilisation du Logiciel.

Contrat : un contrat de service individuel conclu entre le Client et le Prestataire de services pour l’utilisation du Service.

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Dispositions générales

Les CGV s’appliquent à toutes les relations juridiques visant l’utilisation et l’exploitation du Logiciel et des services associés par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou de compléter le fonctionnement, le contenu et les fonctionnalités du Logiciel et du Service à tout moment et sans préavis. Le Prestataire informera le Client concerné de toute suppression ou interruption du Logiciel et du Service par courrier électronique au moins 30 jours à l'avance . Le Prestataire se réserve également le droit de proposer des fonctionnalités et des services complémentaires au Logiciel, moyennant paiement.

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Fonctionnalités liées à l'utilisation du service

Des interfaces utilisateur du logiciel est assurée par un service logiciel basé sur le Web - SaaS (Software as a Service) - nécessitant une connexion Internet (appelé client Web) et par des applications pouvant fonctionner sur des appareils mobiles (smartphones et tablettes iOS et Android) sans connexion Internet (appelés clients mobiles).

Le Client peut se connecter au logiciel via le client web à l'adresse https://fidsys.com/fid, ou en lançant l'application FID sur les clients mobiles, en saisissant un nom d'utilisateur et un mot de passe valides.

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Conditions supplémentaires d'utilisation du Service :

• pour le client web :

  • connexion internet haut débit ;

  • Versions actuelles et précédentes (principales) des navigateurs internet Google Chrome, Firefox, Safari et Microsoft Edge ;

  • un ordinateur capable d'exécuter le ou les navigateurs Internet mentionnés au point précédent ;

• pour le client mobile :

  • versions actuelles et précédentes (majeures) des systèmes d'exploitation mobiles iOS et Android ;

  • un téléphone portable ou une tablette capable d'exécuter les systèmes d'exploitation énumérés au point précédent.
     

Le Client doit fournir toutes les machines, tous les équipements, tous les logiciels et tous les dispositifs de communication qui ne sont pas entretenus par le Prestataire de services et qui sont nécessaires à l'utilisation du Service.

Le Prestataire de services est en droit de modifier unilatéralement les dispositions relatives aux exigences matérielles et logicielles, en tenant compte des possibilités offertes par le développement technique.

La description fonctionnelle est destinée à l'utilisateur du logiciel – les manuels d'utilisation actuels relatifs au rôle de l'utilisateur concerné – sont accessibles à partir des éléments de menu appropriés des interfaces utilisateur du client Web et du client mobile.

Le Prestataire de services garantit un niveau de service 24h/24 et 7j/7 pour le logiciel, avec une disponibilité de 99 % par an. Il assure la maintenance planifiée et la gestion des incidents imprévus le reste du temps.

Le Client gère les droits d'accès des utilisateurs du Logiciel associés à son abonnement via le compte multi- administrateur désigné à cet effet. Le Client peut ajouter, supprimer ou modifier les données des utilisateurs existants dans les limites définies dans son Contrat.

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Utilisation du service et facturation

Le Client a la possibilité d'utiliser le Service en concluant un Contrat de Service individuel.

En cas de paiement par virement bancaire de la facture émise au titre du contrat de service individuel, toutes les obligations de paiement envers le Prestataire de services sont réputées remplies au moment où le montant indiqué est intégralement crédité sur le compte bancaire du Prestataire de services.

Les frais d'abonnement au logiciel sont calculés en fonction des droits d'accès indépendamment du nombre de connexions effectives pendant la période donnée.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de restreindre partiellement le service à l'expiration du délai de paiement en cas de retard de règlement. Les frais d'abonnement au logiciel restent dus pour la période de suspension (le Prestataire assure le stockage des données dans le logiciel et la sauvegarde des données de l'utilisateur pendant cette période).

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Conditions d'utilisation

Certaines parties du Logiciel et du Site Web peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client pour son usage strictement personnel. Toutefois, ce droit ne constitue pas une autorisation de reproduire, distribuer, mettre à disposition (téléchargeable), stocker dans une base de données ou modifier les éléments téléchargés à des fins commerciales. Les images contenues dans le Logiciel et le Site Web ne peuvent être utilisées par des tiers qu'avec leur autorisation expresse.

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Le Client déclare que :

• utiliser le Logiciel uniquement de la manière et aux fins spécifiées dans les CGV et le Contrat,

• il n’est pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse, à désassembler ou à rendre le logiciel lisible par l'homme.

• il n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les marques de commerce, les avis ou les commentaires qui apparaissent à l'écran ou dans les documents imprimés lors de son utilisation du Logiciel ou du Service.

• ne fournit pas d'accès au Logiciel, que ce soit gratuitement ou moyennant des frais, à des personnes autres que les utilisateurs enregistrés dans le Logiciel,

• il ne tente pas d'accéder aux programmes ou aux données qui composent le Logiciel au-delà de l'utilisation normale de celui-ci.

• il ne copie pas le Logiciel, ne reproduit pas, ne publie pas, ne télécharge pas sur quelque site que ce soit, ne transfère pas à un tiers,

• il n'utilise aucun dispositif ni logiciel pour interférer avec, tenter d'interférer avec ou modifier le fonctionnement du Logiciel.

• ne tente pas d'accéder au Service en contournant les interfaces fournies par le Prestataire de services,

• il n’est pas autorisé à modifier l'écran ou la page HTML affichée par le logiciel.
  
  Responsabilité

Le Prestataire de services n'est pas responsable du comportement du Client envers les autres clients ou les tiers.

Le Prestataire de services décline toute responsabilité pour les dommages, notamment, mais pas exclusivement, causés par des virus informatiques, subis par le matériel informatique ou tout autre bien du Client lors de l'accès au logiciel, de son utilisation ou de l'ouverture des courriels reçus. Le Prestataire de services décline également toute responsabilité en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement du logiciel imputable au fournisseur d'accès à Internet.

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Le Prestataire de services n'est pas responsable de tout comportement (notamment des dommages) résultant d'une utilisation non professionnelle ou illégale du Logiciel ou du Service, ou d'une utilisation contraire aux CGV.

Le Prestataire de services n'assume aucune responsabilité quant à un bénéfice financier inférieur aux attentes du Client découlant de l'utilisation du service, à l'absence de bénéfice financier ou à toute autre perte.

Le Prestataire de services n'est ni tenu, ni responsable de la détection et de la correction des enregistrements de données incorrects effectués par le Client, ni de la recherche et de la correction qui en découlent.

Le Prestataire de services décline toute responsabilité pour les dommages et coûts indirects.

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Gestion des données

Les règles de traitement des données relatives à l’utilisation du Service sont consultables dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site Web . (https://homepage.fidsys.com/adatvedelem)

Les règles de gestion des cookies relatives au fonctionnement du site web sont décrites dans la Politique de gestion des cookies disponible sur le site web . (https://homepage.fidsys.com/adatvedelem)

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Confidentialité

Le Client accepte que, si cela s'avère indispensable pour maintenir les services fournis par le Prestataire ou pour résoudre des problèmes techniques, ce dernier puisse accéder aux données et informations enregistrées ou fournies par le Client. Le Prestataire s'engage à ne pas conserver ni transmettre les données divulguées involontairement.

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Toute information commerciale confidentielle, tout secret d'affaires ou toute donnée reçue par une Partie de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du Service, ou communiquée par les Parties ou en leur nom en lien avec le présent Accord ou son contenu, ou à laquelle les Parties ont accès dans le cadre de l'exécution du présent Accord, sera traitée comme confidentielle jusqu'à sa divulgation. Toutefois, aucune des Parties ne peut empêcher l'autre Partie de divulguer toute information requise par une procédure réglementaire ou judiciaire ou une obligation légale.

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La partie qui divulgue indûment les informations est tenue d'indemniser l'autre partie pour tout préjudice direct et avéré causé par la violation des obligations de confidentialité. Cette obligation demeure en vigueur pour les parties pendant une période de trois (3) ans suivant la résiliation du présent accord.

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Gestion des plaintes, application de la loi

Le Client peut contacter le Prestataire de services pour toute réclamation à l'adresse suivante : support@fidsys.com, ou via l'élément de menu correspondant du Logiciel : Réglages/Retour d’information.

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Le Client accepte que le service client du Prestataire soit accessible uniquement aux Clients n'ayant aucun solde impayé, ou, si leur accès a été suspendu pour cause de solde impayé, uniquement après la levée de la suspension. Le service client du Prestataire se réserve le droit de refuser de prendre en charge toute autre personne. Le service client du Prestataire est disponible les jours ouvrables de 9h00 à 17h00.

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Le Prestataire et le Client s'efforceront de résoudre tout désaccord ou différend survenant entre eux en vertu du Contrat par la voie de négociations directes. Les Parties sont tenues de s'informer mutuellement sans délai de toute circonstance survenant après la conclusion du Contrat et susceptible d'en entraver l'exécution.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre leur différend juridique découlant du présent Accord ou s'y rapportant dans les 30 jours suivant le début des négociations directes, les Parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de district central de Buda.

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Conditions générales de vente en vigueur : à compter du 1er juillet 2023.