1. Introduction

L-IT Group SARL, propriétaire du site web fidsys.com et prestataire et gestionnaire du service FID en ligne, ci-après dénommée : FID, responsable du traitement des données, reconnaît que le contenu des présentes mentions légales lui est opposable. Elle s'engage à ce que le traitement des données lié à son service soit conforme aux exigences énoncées dans les présentes mentions légales et à la législation applicable.
 

Les politiques de confidentialité relatives aux applications FID pour Android et iOS et au site web fidsys.com sont disponibles en permanence dans les applications et sur le site web fidsys.com.

Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment, auquel cas il publiera une annonce appropriée concernant les modifications sur le site web fidsys.com .
 

Si l'Utilisateur a une question qui n'est pas traitée dans la présente notice ou qui n'est pas claire, il peut la poser par écrit au Prestataire de services. Bien que l' équipe de fidsys.com mette tout en œuvre pour garantir une qualité de service irréprochable, elle décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une utilisation inappropriée du système.
 

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données personnelles de ses partenaires et utilisateurs et accorde une importance capitale au respect de l’autonomie informationnelle de ses Clients. Le Prestataire du système FID traite les données personnelles qui lui sont communiquées de manière confidentielle et met en œuvre toutes les mesures de sécurité, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir leur sécurité.
 

FID décrit ci-dessous ses principes de gestion des données, présente les exigences qu'elle s'est fixées en tant que responsable du traitement et auxquelles elle se conforme. Le responsable du traitement déclare que ses principes de gestion des données sont conformes à la législation applicable en matière de protection des données.
 

2. Définitions

1. Données personnelles : toutes les données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »), et toute conclusion relative à cette personne qui peut être tirée de ces données. Les données personnelles conservent ce caractère identifiable pendant leur traitement, tant que le lien avec la personne concernée peut être rétabli. Une personne est considérée comme identifiable notamment si elle peut être identifiée – directement ou indirectement – par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
 

2. Consentement : une manifestation de volonté volontaire et précise, fondée sur une information adéquate, par laquelle la personne concernée donne son consentement univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant, en totalité ou en relation avec certaines opérations ;
 

3. Opposition : une déclaration de la personne concernée s’opposant au traitement de ses données personnelles et demandant la cessation du traitement ou la suppression des données traitées ;
 

4. Responsable du traitement des données : la personne physique ou morale ou l’organisation sans personnalité juridique qui détermine la finalité du traitement des données, prend et met en œuvre les décisions relatives au traitement des données (y compris les moyens utilisés), ou les fait mettre en œuvre par un sous-traitant mandaté par elle ;
 

5. Traitement des données : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données, quelle que soit la méthode utilisée, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification, l’utilisation, la transmission, la communication, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation du traitement, l’effacement et la destruction, ainsi que la prévention de toute utilisation ultérieure des données. Le traitement des données comprend également la prise de photographies, d’enregistrements audio ou vidéo, ainsi que l’enregistrement de caractéristiques physiques permettant d’identifier une personne (par exemple, empreintes digitales ou palmaires, échantillons d’ADN, images de l’iris).
 

6. Transfert de données : si les données sont mises à la disposition d’un tiers spécifique ;
 

7. Divulgation : si les données sont mises à la disposition de quiconque ;
 

8. Effacement des données : rendre les données méconnaissables de telle sorte que leur récupération ne soit plus possible ;
 

9. Blocage des données : attribution d’une marque d’identification aux données afin d’en restreindre le traitement ultérieur, de manière permanente ou pour une durée déterminée ;
 

10. Destruction des données : destruction physique complète du support contenant les données ;
 

11. Traitement des données : exécution de tâches techniques liées à des opérations de traitement de données, quels que soient les moyens et le lieu d’exécution ; 
 

12. Sous-traitant : personne physique ou morale, ou organisme sans personnalité juridique, qui traite des données pour le compte du responsable du traitement ; 
 

13. Tiers : personne physique ou morale, ou organisme sans personnalité juridique, différente de la personne concernée, du responsable du traitement et du sous-traitant ; 
 

14. Pays tiers : tout pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen ; 
 

15. Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, à partir de données à caractère personnel. 
 

Tous les autres termes utilisés dans le présent document et non expressément définis sont interprétés conformément aux Conditions Générales des Ventes de FID.
 

3. Principes de base du traitement des données FID

Les données personnelles peuvent être traitées si
a) la personne concernée y consent, ou
b) si la loi l'exige ou, sur la base de l'autorisation légale et dans les limites qu'elle prévoit, par arrêté municipal pour une finalité d'intérêt public (« traitement obligatoire des données »).
Le consentement d'un mineur incapable et dont la capacité juridique est limitée ne requiert pas celui de son représentant légal, car la déclaration est destinée à un enregistrement généralisé dans la vie courante et ne nécessite pas de considération particulière (article 2:14, paragraphe 2). Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour une finalité spécifique, afin d'exercer un droit et de satisfaire à une obligation. Le traitement des données doit être conforme à cette finalité à toutes les étapes.

Seules les données personnelles nécessaires à la réalisation de la finalité du traitement, pertinentes à cette finalité et traitées uniquement dans la mesure et pour la durée nécessaires à cette réalisation peuvent être traitées. Les données personnelles ne peuvent être traitées qu'avec un consentement éclairé et approprié. La personne concernée doit être informée, de manière claire, compréhensible et détaillée, de tous les éléments relatifs au traitement de ses données, notamment la finalité et la base juridique de ce traitement, l’identité du responsable du traitement, la durée du traitement et les personnes susceptibles d’y avoir accès. Ces informations doivent également porter sur les droits et recours légaux dont dispose la personne concernée.
Les données à caractère personnel traitées doivent satisfaire aux exigences suivantes :

a) leur collecte et leur traitement doivent être licites et loyales ;
b) elles doivent être exactes, complètes et, si nécessaire au regard de la finalité du traitement, tenues à jour ;
c) la personne concernée ne peut être identifiée que pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement.
L’utilisation d’un numéro d’identification personnel unique et général, utilisable sans restriction, est interdite.

Les données personnelles peuvent être transférées et différentes opérations de traitement peuvent être combinées si la personne concernée y a consenti ou si la loi le permet, et si les conditions et exigences relatives au traitement des données sont respectées pour chaque donnée personnelle.

Les données personnelles (y compris les données sensibles) peuvent être transférées du pays – quel que soit le support ou le mode de transfert – vers un responsable du traitement ou un sous-traitant situé dans un pays tiers si la personne concernée y a expressément consenti ou si la loi le permet et si un niveau de protection adéquat des données personnelles est assuré dans le pays tiers pendant le traitement des données transférées. Les transferts de données vers les États membres de l’Espace économique européen sont considérés comme des transferts effectués sur le territoire hongrois.
 

4. Étendue des données personnelles, finalité, fondement juridique et durée du traitement des données

Dans le cadre de ces services, le traitement de toutes les données relatives à la personne concernée repose sur son consentement libre et éclairé.
 

4.1 Données relatives aux visiteurs du site Web

Le site web fidsys.com , www.fidsys.com, est accessible gratuitement sans qu'aucune information personnelle ne soit requise. Ce site présente les services de FID. Afin de personnaliser le service, le prestataire peut déposer un petit fichier de données, appelé cookie, sur l'ordinateur de l'utilisateur pour conserver ses préférences. L'utilisateur peut supprimer ce cookie ou configurer son navigateur pour bloquer les cookies. Le code du site web de FID peut contenir des liens vers un serveur externe indépendant de FID. Ce serveur externe permet l'analyse indépendante du trafic et d'autres données d'analyse web (ex. Google Analytics). Le prestataire externe qui exploite ou supervise ce serveur n'a pas accès aux données personnelles ; FID lui donne uniquement accès à des données agrégées. Le prestataire externe fournit des informations détaillées sur la gestion de ces données. Contact : http://www.google.com .
 

Sur le site web fidsys.com , FID peut enregistrer votre adresse IP, l'heure de votre visite et l'adresse de la page consultée, à des fins techniques et pour établir des statistiques sur les habitudes des utilisateurs. Ces données sont conservées par le serveur pendant un an.
 

4.2 Traitement des données relatives aux opérations de paiement

Pendant l’utilisation de fidsys.com, les données personnelles des utilisateurs ne sont généralement pas conservées. Cependant, lors de l'utilisation des services FID, les données suivantes, fournies sur l'interface de paiement du commerçant ou stockées chez ce dernier, peuvent être transférées à des fins de sécurité des transactions (lutte contre la fraude) et de suivi des transactions des utilisateurs : (i) nom de l'abonné et/ou nom de l'organisation, (ii) nom d'utilisateur, (iii) adresse de facturation, (iv) numéro de téléphone, (v) adresse e-mail.

FID conserve ces données pendant 5 ans à compter de la finalisation de la transaction.
fidsys.com peut envoyer des notifications relatives aux transactions à l'adresse e-mail ainsi fournie .
 

4.3 Prise de contact et traitement des données à des fins de service à la clientèle

Il est possible de contacter le Prestataire en envoyant votre nom, votre adresse e-mail et votre message via le formulaire disponible sur le site web fidsys.com et dans les applications, ou par e-mail.
FID utilise les messages ainsi traités uniquement aux fins prévues, les archive après le règlement définitif du dossier et les conserve pendant 5 ans. FID propose également un service client téléphonique. Les coordonnées de ce service sont disponibles sur www.fidsys.com . Le service client téléphonique de FID peut enregistrer et archiver les appels. Il vous demandera votre nom et votre adresse e-mail si vous y consentez verbalement par téléphone. fidsys.com traite les données enregistrées par le service client téléphonique pendant 1 an.

4.4 Autres traitements de données

FID fournira des informations sur le traitement des données non mentionné dans la présente notice lors de la collecte des données.
FID informe les utilisateurs que les tribunaux, les parquets et les autorités d'enquête peuvent contacter le Prestataire de services pour obtenir des informations, communiquer ou transférer des données, ou mettre des documents à disposition (conformément à l'article 71 de la loi relative à la protection des données personnelles). FID ne communiquera aux autorités les données personnelles que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de la finalité de la demande, et uniquement si l'autorité a précisé la finalité et l'étendue des données dans sa demande légitime.

 

5. Modalités de stockage et de sécurité du traitement des données personnelles

Les serveurs hébergeant le site web de FID sont situés dans un environnement supervisé par Rackforest Zrt., l'opérateur. Cet opératuer de services fournit des services aux systèmes de FID. Ces organisations ne peuvent accéder aux données gérées par FID qu'en tant que sous-traitants.

FID sélectionne et exploite les outils informatiques utilisés pour la gestion des données personnelles lors de la fourniture du service, de manière à ce que les données gérées :
a. soient accessibles aux personnes autorisées (disponibilité) ;
b. leur authenticité et leur authentification soient garanties (authenticité de la gestion des données) ;
c. leur inaltérabilité puissent être vérifiées (intégrité des données) ;
d. soient protégées contre tout accès non autorisé (confidentialité des données).
FID assure la sécurité de la gestion des données par des mesures techniques, organisationnelles et systémiques offrant un niveau de protection adapté aux risques liés à cette gestion.
Lors de la gestion des données, fidsys.com garantit :
a . la confidentialité : les informations sont protégées afin que seules les personnes autorisées puissent y accéder ;
b. l'intégrité : l'exactitude et l'exhaustivité des informations ainsi que la méthode de traitement sont protégées ;
c. disponibilité : FID garantit que, lorsque l'utilisateur autorisé en a besoin, il peut accéder aux informations souhaitées et que les outils associés sont disponibles.

Le système informatique et le réseau de FID sont protégés contre la fraude informatique, l'espionnage, le sabotage, le vandalisme, les incendies et les inondations, ainsi que contre les virus informatiques, les intrusions et les attaques par déni de service. L'opérateur assure la sécurité grâce à des procédures de protection au niveau des serveurs et des applications.
FID informe ses utilisateurs que les messages électroniques transmis sur Internet, quel que soit le protocole (courriel, web, FTP, etc.), sont vulnérables aux menaces réseau pouvant entraîner des activités déloyales, des litiges contractuels, ou la divulgation ou la modification d'informations. Afin de se prémunir contre ces menaces, le fournisseur de services prend toutes les précautions raisonnables. Il surveille les systèmes afin d'enregistrer toute anomalie de sécurité et de fournir des preuves en cas d'incident. Cette surveillance permet également de vérifier l'efficacité des mesures de sécurité mises en place.
 

6. Coordonnées et informations de contact du responsable du traitement des données

Nom : L-IT Group SARL.
Adresse : 2112 Veresegyház Kökény utca 12-14. HONGRIE
E-mail : kapcsolat@l-it.hu
Numéro d'enregistrement de l'entreprise : 13-09-203477
Numéro fiscal : 11712152-2-13
Délivrance de l'identifiant d'enregistrement pour la protection des données en cours
 

7. Transferts de données

8. Recours juridiques

La personne concernée peut demander des informations sur le traitement de ses données personnelles, ainsi que leur rectification ou leur suppression – à l'exception des traitements prescrits par la loi – selon les modalités indiquées lors de son inscription ou auprès du service client.

À la demande de la personne concernée, FID, en sa qualité de responsable du traitement, fournit des informations sur les données qu'elle traite ou celles traitées par le sous-traitant auquel elle a fait appel, la finalité, la base juridique et la durée du traitement, le nom, l'adresse (siège social) du sous-traitant et ses activités liées au traitement, ainsi que les destinataires des données et leurs finalités. Le responsable du traitement fournit ces informations par écrit, en langage clair, dans les meilleurs délais après réception de la demande, et au plus tard 30 jours après celle-ci. Ces informations sont gratuites si le demandeur n'a pas déjà formulé de demande d'information concernant les mêmes données au cours de l'année en cours. Dans le cas contraire, fidsys.com peut facturer ces informations.

FID supprimera les données personnelles si leur traitement est illicite, si la personne concernée en fait la demande, si la finalité du traitement a cessé, si le délai légal de conservation des données a expiré ou si une décision de justice ou l'autorité de protection des données (Autorité nationale de protection des données et de la liberté d'information) l'ordonne. Le FID informera la personne concernée et toutes les personnes auxquelles les données ont été précédemment transmises aux fins du traitement de la rectification et de la suppression. Cette notification peut être omise si le traitement ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée, compte tenu de la finalité du traitement. La personne concernée peut s'opposer au traitement de ses données personnelles si :

a) le traitement ou la transmission des données est nécessaire exclusivement au respect d'une obligation légale du responsable du traitement ou du destinataire, ou à la poursuite de ses intérêts légitimes, sauf si le traitement est imposé par la loi (cas de « traitement obligatoire des données ») ;
b) l'utilisation ou la transmission des données est destinée au démarchage à des fins de prospection, de sondage d'opinion ou de recherche scientifique ;
c) l’exercice du droit d’opposition est par ailleurs autorisé par la loi.

FID, en suspendant simultanément le traitement des données, examine l’opposition dans les meilleurs délais à compter de sa réception, et au plus tard dans un délai de 15 jours, et en informe le demandeur par écrit (appréciation du bien-fondé de l’opposition). Si l’opposition est fondée, le responsable du traitement met fin au traitement des données – y compris à toute collecte et transmission ultérieures – et bloque les données. Il notifie également l’opposition et les mesures prises à la suite de celle-ci à tous les destinataires des données à caractère personnel concernées par l’opposition et tenus de prendre des mesures pour faire respecter le droit d’opposition.

Si la personne concernée conteste la décision de FID, elle peut introduire un recours devant le tribunal compétent dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
 

La personne concernée peut intenter une action en justice contre le responsable du traitement en cas de violation de ses droits. FID indemnisera tout préjudice causé à un tiers par le traitement illicite des données de la personne concernée ou par une violation des exigences de sécurité des données. Le responsable du traitement est également responsable envers la personne concernée pour tout préjudice causé par le sous-traitant. Le responsable du traitement est exonéré de responsabilité si le préjudice résulte d'une cause inévitable et étrangère au traitement des données.

Aucun préjudice ne sera indemnisé s'il résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la partie lésée. Un signalement concernant le traitement des données par FID peut être adressé à l'Autorité nationale de protection des données et de la liberté d'information (ANPD), aux coordonnées suivantes :

Siège social : 1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/c. HONGRIE
Adresse postale : 1530 Budapest, B.P. Boîte postale : 5. HONGRIE
Téléphone : +36 (1) 391-1400
Fax : +36 (1) 391-1410
Courriel : ugyfelszolgalat@naih.hu